Aujourd’hui, sous les coups de midi, le Procureur Général Benjamin Stewart émet une requête à la Cour Suprême de l’État du Tennessee quant à la décision rendue par Dany Murphy, juge du 20e district judiciaire de l’État du Tennessee, à la nomination d’un procureur spécial pour l’affaire Masten DERRICK v. Jim BROWN.

Cette affaire part d’une plainte contre l’actuel Gouverneur de l’État du Tennessee, qui aurait d’après la partie demanderesse, effectué des actes de diffamation et d’atteinte à la présomption d’innocence envers Mr. Derrick sur le réseau social Yelpler. Cette affaire n’a toujours pas été jugée.

La Cour Suprême a d’emblée répondu à la requête du Ministère Public dans la soirée du même jour, jour auquel nous vous publions cet article.

Qu’est-ce qu’un procureur spécial ?

Très rare dans les sagas politico-judiciaires aux Etats-Unis, le procureur spécial est un super-enquêteur aux pouvoirs élargis et à l’indépendance renforcée. Le rôle d’un procureur spécial est de mener des investigations impartiales et de prendre des décisions de poursuites judiciaires de manière indépendante, sans ingérence politique ou partisane.

La nomination d’un procureur spécial est généralement justifiée lorsque l’enquête ou les poursuites potentielles impliquent des intérêts politiques ou institutionnels sensibles, ou lorsqu’il y a une possibilité de conflits d’intérêts au sein du département de la justice (valable à l’échelle d’un État ou à l’échelle fédérale).

Un procureur spécial est souvent nommé lorsque des questions de grande importance nationale ou des allégations de comportement répréhensible touchant le gouvernement, les fonctionnaires publics de haut rang ou d’autres personnes influentes sont en jeu.

La requête du Procureur Général

Mr. Benjamin Stewart a émis une requête auprès de la Cour Suprême pour charger la Cour du 20e district judiciaire de l’État du Tennessee d’avoir violé et méconnu la Constitution de l’État ainsi que certains articles du code de procédure pénale.

Dans un premier temps, le Procureur Général avance comme argument l’Article III, section 14 de la Constitution de l’État du Tennessee indiquant entre autres :

Le Gouverneur possède une immunité fonctionnelle partielle. Le Gouverneur peut être mis en accusation, être arrêté, ou poursuivi judiciairement qu’à l’issue du vote de la procédure d’Impeachment voté par les deux tiers des représentants de l’Assemblée Générale uniquement. Il bénéficiera de l’immunité judiciaire pendant l’exercice de ses fonctions, ce qui le protégera contre toute convocation devant une juridiction durant la durée de son mandat uniquement. Il peut être poursuivi en civil sous le nom du Gouvernement de l’État du Tennessee qu’il représente.

– Constitution de l’État du Tennessee – Article III, Section 14

Et ce, par ce même argument, le Procureur Général s’appuie sur le fait que c’est à l’Assemblée Générale composée des Représentants de l’État de nommer le Procureur Spécial dans ces affaires, avec l’accompagnement de la Cour Suprême.

Aussi, Mr. Stewart s’appuie sur les articles 310-2 et 310-3 du code de procédure pénale de l’État du Tennessee qui implique – en cas où l’Assemblée Générale ne se saisit pas pour nommer un Procureur Spécial – le Procureur Général dans la décision de nommer un Procureur Spécial.

Enfin, le chef du Ministère Public se défend en prétendant une indépendance politique et institutionnelle entre son bureau (et lui même) et le pouvoir exécutif (dont le Gouverneur Jim Brown fait partie).

La réponse de la Cour Suprême

De son côté, la Cour Suprême a rendu un verdict différent de l’avis du Ministère Public. Sa décision finale a été de rejeter la requête du Procureur Général Benjamin Stewart.

Dans un premier temps, la Cour Suprême répond à l’argument quant à la seule qualification de l’Assemblée Générale et au Procureur Général de répondre à une problématique nécessitant un Procureur Spécial. Pour cet argument, la Cour Suprême décrit que l’Article III, section 14 de la Constitution de l’État du Tennessee ne concerne que les cas de procédure d’Impeachment.

La Cour Suprême revient sur l’argument de l’indépendance du Procureur Général vis à vis du pouvoir exécutif. Cette dernière, par l’Article IV, section 7 de la Constitution de l’État du Tennessee, annonce qu’aucun principe d’indépendance institutionnelle ou politique n’y est inscrit et que cette même section « investit le Procureur Général de l’État dans ses fonctions d’une mission de conseil auprès du gouvernement ».

La Cour Suprême revient également sur le principe de monopole et d’opportunité des poursuites où elle catégorise le pouvoir, par le code de procédure pénale de l’État, comme une opportunité et non un monopole de la poursuite pénale.

Enfin, la Cour Suprême statut directement sur le principe d’immunité fonctionnelle partielle du Gouverneur. Et dans ce cas, la Cour reconnaît que l’action du Gouverneur n’était pas dans le cadre de ses fonctions et donc n’est couvert par cette immunité fonctionnelle partielle dont jouit la fonction de Gouverneur. Aussi, elle rappelle le principe fondamental de l’indépendance de la justice et donc de l’importance que porte la possibilité de nomination de procureur spécial par les différentes cours de justice de l’État, vu que précédemment, la Cour Suprême a qualifier le Ministère Public d’institution n’étant pas indépendante du pouvoir exécutif.